Le débat sur l’encadrement des locations saisonnières progresse à grande vitesse. Le 28 octobre 2024, un accord a été trouvé entre députés et sénateurs sur une proposition de loi visant à mieux réglementer les meublés de tourisme. Bien que ce texte doive encore passer les étapes d’adoption par les deux chambres avant sa promulgation, ses principaux points méritent d’être examinés dès maintenant.
À compter de 2034, cette loi imposera que tous les meublés de tourisme, existants et futurs, obtiennent au minimum un classement « D » au diagnostic de performance énergétique (DPE). Un délai de dix ans sera accordé aux biens déjà déclarés pour leur permettre de se mettre en conformité.
Actuellement, les propriétaires de meublés de tourisme doivent simplement déclarer leur activité auprès de leur mairie. Toutefois, le nouveau texte introduit une exigence supplémentaire : les municipalités devront désormais exiger des documents attestant de la « décence énergétique » ainsi que du respect des normes de sécurité incendie. En outre, les mairies seront tenues d’enregistrer ces biens sur un téléservice national pour améliorer le suivi et la régulation du parc locatif.
En cas de non-conformité aux critères exigés, les maires auront le pouvoir de suspendre le numéro de déclaration du bien, forçant ainsi les plateformes de location à retirer les annonces concernées. Ce dispositif devrait être opérationnel d’ici 2026. Un défaut d’enregistrement pourra entraîner une amende de 10 000 €, tandis qu’une fausse déclaration pourrait être sanctionnée de 20 000 €.
À retenir
Pour les propriétaires souhaitant se lancer dans la location saisonnière, il est conseillé de déclarer leur bien sans tarder, avant l’entrée en vigueur des nouvelles exigences. Cela leur accordera une période de dix ans pour se mettre en conformité avec le futur standard énergétique. Pour les nouvelles déclarations après la mise en place de la loi, un DPE de niveau « E » ou supérieur sera requis pour être autorisé.
